Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
L’article L. 832-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français.
En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen.
Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire.
Cette situation est notamment responsable de conditions de vie indignes via la prolifération de bidonvilles, et engendre des conséquences dramatiques, dont la saturation des services publics de la santé et de l’éducation. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographie.
Il est donc proposé que les titres de séjour délivrés, ou renouvelés, par l’état aux ressortissants étrangers à Mayotte leur permettent l’accès à l’ensemble du territoire national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).