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Amendement n° 17 Sénat

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Non soutenu Mme Claudine Kauffmann Article 2 Déposé le 11/02/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le 1^er mars 2019.

Cela pose un problème car si la promulgation de la loi était postérieure au 1^er mars, la loi aurait donc un effet rétroactif ce qui serait contraire aux principes généraux du droit et des libertés publiques.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).