Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout étranger dont le départ du territoire de Mayotte a été ordonné par une autorité compétente dont la décision n’est plus susceptible de recours doit résider dans un centre de rétention administrative dédié tant qu’il n’a pas quitté le territoire de Mayotte.
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que les étrangers en situation urgente qui sont très nombreux, disparaissent dans la nature pour se soustraire aux mesures d’expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).