Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 722‑1 du code pénal, il est inséré un article 722‑1... ainsi rédigé :
« Art. 722‑1... – L’article 131‑30 est ainsi rédigé :
« “ Art 131‑30. – Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.
« “ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »
Objet
Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).