Amendement n° 9 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le 2° de l’article 24 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – à la deuxième phrase, les mots : “quarante‑huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »

2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « a) Le premier alinéa est » sont remplacés par les mots : « – il est ».

Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.

Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.

Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.