Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Cet article est ainsi rédigé :
« La présente loi entrera en vigueur le 1er mars 2019 si elle est promulguée avant cette date ».
Objet
Le but du présent amendement est d’éviter que la loi puisse être appliquée rétroactivement dans le cas où elle serait promulguée après le 1er mars 2019.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.