← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-10 Sénat

LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)

Rejeté Jean Louis Masson Article 1er bis (nouveau) Déposé le 02/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article

Objet

Cet article ne sert à rien car la priorité doit être donnée à des mesures concrètes et efficaces pour maîtriser les flux migratoires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.