Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 722-1 du code pénal, il est inséré un article 722-1 A ainsi rédigé :
« Art. 722-1 A. – L’article 131-30 est rédigé comme suit :
“ Art 131-30. - Toute condamnation d’un étranger à une peine d’emprisonnement entraîne de plein droit son interdiction de séjour définitive du territoire de Mayotte.
“ L’interdiction du territoire de Mayotte entraîne de plein droit la reconduite de l’intéressé à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. ” »
Objet
Le but du présent amendement est de dissuader la délinquance liée aux flux migratoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.