Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 29 de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) À la fin du I, les mots : “quarante-huit heures” sont remplacés par les mots : “cinq jours” ; »
b) Au troisième alinéa, les mots : « Le I » sont remplacés par les mots : « Le même I ».
Objet
Lors du vote de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, l’Assemblée nationale s’est obstinée à ne pas tenir compte du texte qui avait été adopté par le Sénat en ce qui concerne Mayotte.
Cette obstination a conduit à une aberration juridique que les auteurs de la proposition de loi reconnaissent eux-mêmes. En fait, la proposition est donc une rectification de l’erreur initialement commise par l’Assemblée nationale.
Dans ces conditions, il est manifestement préférable de corriger la loi concernée plutôt que de modifier directement le code de l’entrée et du séjour des étrangers comme le voudrait la tradition légistique. Cette tradition légistique n’a aucune valeur contraignante pour les parlementaires mais trop souvent, elle nuit à la compréhension des textes proposés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.