Amendement n° CL10
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1.
En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd’hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa liberté en étant mise en rétention est une « erreur » (voir l’exposé des motifs de cette proposition de loi http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1506.asp) est une infamie. A ce titre, tant l’article 1 que l’article 2 ne méritent qu’une suppression pour toute personne se revendiquant d’un humanisme réel et non proclamatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).