Amendement n° CL9

Supprimer cet article.

Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l’intervention d’un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière loi « Gérard Collomb », comme sur tout le territoire national, mettant fin à l’inacceptable exception de Mayotte, pourtant département français ! Les droits humains ne peuvent pas à être à géométrie variable parce qu’une personne est éloignée de Paris et de la métropole !

En effet, par cet article, le Gouvernement :

- augmente la durée d’intervention du juge des libertés et de la détention à 5 jours après le placement en rétention, pour prolonger ou mettre fin à celle-ci ;

- il prévoit aussi, par coordination que la durée de la première prolongation ordonnée par le JLD soit non pas de 28 jours (48 heures + 28 jours = 30 jours) mais de 25 jours (5 jours + 25 jours = 30 jours).

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, le Groupe majoritaire ose évoquer une « erreur » alors que le retour en arrière qu’ils proposent est une réelle régression :

- pour les droits des personnes en rétention : puisque, tout comme sur le territoire hexagonal, toute volonté de prolonger une rétention ordonnée par le préfet au-delà de 48 heures doit impliquer l’intervention du juge des libertés et de la détention. Or, en revenant à un délai de 5 jours à Mayotte, c’est 2,5 fois plus de temps pour une personne étrangère en rétention sans intervention d’un juge ! Un droit à rétention arbitraire – sans prolongation obligatoire par un juge - de 3 jours est donc consacré pour le préfet !

- pour l’unité du droit sur le territoire de la République : les droits humains ne doivent pas être à géométrie variable. Il est inadmissible que les personnes étrangères n’aient pas les mêmes droits sur le territoire français, ce d’autant plus que Mayotte est un département !