Amendement n° CL5

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé :

« Titre VIII

« Dispositions applicables à Mayotte

« Art. L. 571‑5. – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». »

Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département. Ces adaptations visent à lutter contre le détournement massif des véhicules législatifs et réglementaires à des fins d’immigration qui aboutissent à de grandes difficultés de maîtrise de l’immigration à Mayotte. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne les mesures d’éloignement.

Il convient donc de corriger cette erreur. A cet effet, le présent amendement porte modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Afin de favoriser une bonne maîtrise de l’immigration à Mayotte et compte-tenu de l’exceptionnel taux de troubles à l’ordre public créé par des personnes de nationalité étrangère, il est proposé de pouvoir éloigner les étrangers qui créent des troubles à l’ordre public.