LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)

JORF n°0048 du 26 février 2019 Voir sur Légifrance ↗

Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 février 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-127.

Sénat :

Projet de loi n° 211 (2014-2015) ;

Rapport de M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 496 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 497 (2017-2018) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 31 mai 2018 (TA n° 112, 2017-2018).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1020 ;

Rapport de Mme Laetitia Saint-Paul, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1573 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 14 février 2019 (TA n° 227).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.