Amendement n° 13
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« présentant une densité d’ophtalmologues en exercice libéral ou mixte inférieure à la moyenne nationale ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , dans la limite de quatre régions ».
Exposé sommaire
Sous-amendement précisant que les régions où devront être menées l'expérimentation devront être celles actuellement sous-dotées en ophtalmologues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).