Amendement n° 12
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« ministériel »
les mots :
« du ministre chargé de la santé ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision juridique de l’autorité ministérielle en charge de l’édiction de l’arrêté mettant en place l’expérimentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).