Amendement n° 10
LOI n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Le dispositif adopté par la commission des Affaires sociales prévoit de permettre les tests d’acuité visuelle dans tous les établissements relevant de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, soit :
- les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
- les petites unités de vie,
- les résidences autonomie,
- les établissements de soins de longue durée.
Le dispositif de l’amendement n° 8 ne vise que les EHPAD, et non les autres catégories d'établissements qui accueillent également des personnes âgées dépendantes.
Aussi le présent sous-amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser les tests dans toutes les catégories d’établissements accueillant des résidents âgés en perte d’autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).