Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
jusqu'à l'entrée en vigueur
par les mots :
dans l'attente
Objet
Comme à l'article 1er, cet amendement vise à donner plus de souplesse au Gouvernement dans l'entrée en vigueur puis l'abrogation des mesures prises par ordonnances.
Ces mesures s'appliqueraient "dans l'attente" de traités ou d'accords bilatéraux. Ainsi, des mesures temporaires prises au moment du Brexit mais devenues inutiles ensuite pourraient être abrogées avant même l'entrée en vigueur de ces traités ou accords.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).