Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
transport
par les mots :
passagers ou de marchandises
Objet
Amendement de précision issu des discussions avec le gouvernement.
Il s'agit de préciser la notion de "flux de transport", inscrite ici dans le texte du projet de loi par la commission spéciale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).