Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le Gouvernement considère nécessaire de maintenir un délai de six mois pour la ratification des ordonnances, plus long que le délai habituel de trois mois.
En effet, un tel délai est nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi tirant les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).