Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
des adaptations ou des dérogations,
insérer le mot :
notamment
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prévoir des adaptations ou des dérogations dans des matières qui ne seraient pas couvertes dans la rédaction actuelle. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que les études préalables réalisées à ce stade n’aient pas permis d’identifier certaines mesures nécessaires à la réalisation des aménagements. La finalité des ordonnances reste par ailleurs suffisamment précise car elle ne couvre que les opérations directement liées à l’organisation des contrôles des marchandises et passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).