Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
à une date fixée par décret
Objet
Cet alinéa prévoit la possibilité pour le Gouvernement de suspendre l’application des mesures prévues par les ordonnances prises en application du présent article, s’il venait à constater que le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent aux ressortissants français au Royaume-Uni.
Une telle suspension devra prendre effet à compter d’une date prévue par décret, ainsi qu’il sera expressément précisé dans les ordonnances.
Néanmoins, dès lors qu’il s’agira pour le Gouvernement de suspendre par décret des mesures de nature législative, une telle habilitation ne saurait intervenir qu’au stade de l’ordonnance mais doit expressément être prévue par le législateur, donc figurer dans la loi d’habilitation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).