Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :
Ces ordonnances peuvent notamment prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations.
Objet
Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à l’égard des personnes morales ou physiques concernées, en incluant non seulement les dérogations mais également les adaptations de la législation de droit commun, éventuellement en prévoyant un régime juridique ad hoc allant au-delà de simples dérogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).