Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 9
Après le mot :
afin
insérer le mot :
, notamment,
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires, notamment dans la perspective de l’adoption de mesures équivalentes par le Royaume-Uni à l’égard des ressortissants français, en préservant une finalité suffisamment large.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).