Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les adaptations ou dérogations ainsi instituées de façon temporaire, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution, sont strictement proportionnées à l’objectif de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de transport.
Objet
L’article 3 couvre de larges champs du droit, avec des incidences possibles sur certains droits fondamentaux de niveau constitutionnel, notamment le droit de propriété (articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen) et les principes d’accès aux informations relatives à l’environnement et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence en matière d’environnement (article 7 de la charte de l’environnement).
Il s’agit donc ici d’encadrer l’habilitation afin de la sécuriser juridiquement, en précisant que les mesures instituées doivent être strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et respectueuses des droits fondamentaux. Cette précision permettra de répondre aux interrogations des particuliers et des des entreprises sur les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.