Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
En particulier, le Gouvernement est autorisé à
par les mots :
Les ordonnances prévues au présent article peuvent
2° Supprimer le mot :
notamment
Objet
Il s’agit de préciser le texte en supprimant les expressions « en particulier » et « notamment ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.