Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après le mot :
rendues
Insérer le mot :
temporairement
Objet
Les ordonnances doivent permettre d’affronter le « choc » de la sortie du Royaume-Uni de l’UE au 29 mars 2019 avec ou sans période transition. Les délais du Brexit sont en effet incompatibles avec les nombreuses procédures prévues par la loi pour l’aménagement ou la construction d’infrastructures. Le Brexit est un événement historique exceptionnel et soudain, aux conséquences majeures, justifiant des mesures exceptionnelles.
Une fois les effets de ce choc structurel absorbés, toutefois, le droit commun doit redevenir applicable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.