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Amendement n° COM-20 Sénat

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Adopté CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE Article 1er Déposé le 29/10/2018 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

1° Supprimer le mot :

national

2° Après la deuxième occurrence du mot :

personnes

Insérer les mots :

physiques ou morales

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.