Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d'un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition au 30 mars 2019 ;
Objet
Le Gouvernement ne précise pas si un parcours complémentaire à l’issue d’un diplôme et d’une validation de qualification professionnelle en cours sera également pris en compte. La rédaction du texte suppose ainsi que, dans le cadre d’un cursus Licence-Master-Doctorat, seul le diplôme obtenu et celui en cours d’acquisition sera reconnu, au risque de remettre en question l’ensemble du projet de formation. Un étudiant en licence ne verrait pas son master puis son doctorat reconnus. Dans ces conditions, il semble important de préciser que les ordonnances prévoient l’intégration des diplômes et qualifications professionnelles complémentaires, même si les formations débutent après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.