Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
A.- Alinéa 1
Remplacer les mots :
ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi,
par le mot :
ordonnances
B.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
C.- En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention :
I.-
Objet
Rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.