Amendement n° COM-13 Sénat

A.- Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I.- Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord conclu conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, en ce qui concerne :

B.- Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

II.- Les ordonnances prévues au I visent, jusqu’à l’entrée en vigueur, le cas échéant, de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à :

1° Préserver les droits sociaux et professionnels des ressortissants français et des autres personnes auxquelles le droit de l'Union européenne interdit de réserver un traitement différent ;

2° Préserver les intérêts de la France en matière économique, financière, de défense et de sécurité.

III.- Les ordonnances prévues au présent article sont prises dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi.

Outre des ajustements rédactionnels, cet amendement clarifie les finalités de l’habilitation à légiférer par ordonnances de l’article 2, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Il précise également que les mesures prises par ordonnances ont vocation à s'appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de traités ou d’accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni.