Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Alinéa 10, fin de l’alinéa
Supprimer les mots :
à une date fixée par décret
Objet
L’article 1er du projet de loi permet au Gouvernement d’accorder un traitement plus favorable aux ressortissants britanniques, sous réserve de réciprocité. Il renvoie à un décret pour fixer la date de cette réciprocité.
Sans remettre en cause l’exigence de réciprocité, cet amendement supprime le renvoi à un décret. Ce renvoi doit être opéré directement dans les ordonnances, non dans la loi d’habilitation.
À titre de comparaison, la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (« loi travail ») ne renvoie à aucun décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.