Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’article 2 par l’alinéa suivant :
« Le présent article n’entrera en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne, qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord».
Objet
Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.