Amendement n° 63
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le traité de Sandhusrt. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par cet amendement en ajoutant à la renégociation des accords du Touquet signés en 2003 celui du traité de Sandhurst, traité signé cette année dans le but de renforcer l’accord du Touquet.
La politique migratoire telle que proposée par la France et le Royaume-Uni est indigne. Il est important de profiter du Brexit pour remettre à plat ces accords et proposer un traité qui prenne enfin en compte les droits humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).