Amendement n° 62
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I. - A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les droits sociaux et professionnels »
les mots :
« la situation »
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
« , dans les champs visés aux 1° et 2° du I ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. La notion de « droits professionnels » étant en effet trop imprécise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).