Amendement n° 61
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« qualifications professionnelles »,
insérer les mots :
« autres que celles définies à l’article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il s’agit d’éviter que les Britanniques puissent bénéficier d’un régime plus favorable que ce que leur permettrait un accord de retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).