Amendement n° 60
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« acquise »,
insérer les mots :
« ou en cours d’acquisition ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de reconnaissance de l’expérience professionnelle par les Français et les personnes auxquelles le droit européen interdit de réserver un traitement différent aux personnes dont l’expérience professionnelle est en cours d’acquisition au moment du retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).