Amendement n° 59
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
« Ces ordonnances pourront prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures... » (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Amendement de précision. La possibilité de recourir à des procédures dérogatoires ou simplifiées constitue moins un objectif qu’une modalité d’intervention des ordonnances. Il convient donc de retirer cet alinéa de l’énumération des objectifs poursuivis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).