Amendement n° 57
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« 1° De maintien en France... » (le reste sans changement).
Exposé sommaire
Le II inséré par les sénateurs définit les objectifs des ordonnances auxquelles le projet de loi propose de recourir. Dans ce cadre, il est proposé de reformuler le premier de ces objectifs pour viser plus largement les conditions du maintien en France des ressortissants britanniques qui y résident actuellement, et non seulement la régularisation de leur situation au regard des règles d’entrée et de séjour des étrangers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).