Amendement n° 55
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au 30 mars 2019 »,
les mots :
« à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il convient de se référer à la date effective du Brexit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).