Amendement n° 54
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« obtenues »,
les mots :
« et l’expérience professionnelle acquises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Par parallélisme avec l’article 2, il est proposé que l’habilitation englobe la reconnaissance des qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, mais également l’expérience professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).