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Amendement n° 52

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Retiré M. Vincent Bru (DEM) Article 2 Déposé le 04/12/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'amendement 35 et donc à supprimer les mentions désormais devenues inutiles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).