Amendement n° 50
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« avant »,
les mots :
« jusqu’à six mois après ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activités ou de formation professionnelle à six mois après le retrait du Royaume-Uni, plutôt qu’à la date du retrait. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que certaines familles ne rentrent en France que pour la prochaine rentrée scolaire française, fixée en septembre 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).