Amendement n° 43
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
L’amendement propose de revenir à la rédaction originelle du projet de loi d’habilitation, car cette partie de l’alinéa 9, qui résulte d’un amendement du Sénat en 1ère lecture, étend le champ d’action des ordonnances, ce qui n’est pas recevable.
Le rapport du Sénat (n°98) retrace les échanges des sénateurs en commission.
Le sénateur Richard Yung de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, dit bien à la page 152 du rapport : « Cette précision me semble inutile, il va de soi que le Gouvernement défend les intérêts de la France. (…) ».
Le Gouvernement avait d’ailleurs exprimé son désaccord sur cet amendement porté par le rapporteur du texte au Sénat.
Il est important enfin de rappeler que les compétences relevant de la défense et de la sécurité font partie des prérogatives de l’exécutif et particulièrement du Président de la République.
Il est donc proposé de supprimer la fin de l’alinéa 9 à l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).