Amendement n° 40
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger de douze à dix-huit mois, le délai durant lequel les ordonnances prévues à l’article premier peuvent être prises par le Gouvernement à compter de la publication de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).