Amendement n° 33
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite par le Sénat qui apparait trop restrictive au regard des enjeux liés au Brexit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).