Amendement n° 32
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
I.- Supprimer les alinéas 10 à 15.
II.- En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « du présent I ».
Exposé sommaire
Cet amendement revient sur des dispositions introduites par le Sénat précisant les finalités des ordonnances prévues par l'article premier. Compte tenu des incertitudes liées au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, il semble bienvenu de ne pas dresser une liste exhaustive des finalités de telles ordonnances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).