Amendement n° 23
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de rétablir le délai initial de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, proposé par le gouvernement dans le projet de loi initial.
Dans un contexte politique et législatif qui pourra être marqué par l’urgence, il est important de donner un délai raisonnable au gouvernement afin de prendre des dispositions appropriées sur l’ensemble des sujets du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).