Amendement n° 21
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Respecter le résultat du vote des citoyen∙ne·s britanniques et leur droit à l’auto-détermination ; ».
Exposé sommaire
Le vote de ce projet de loi, comme le contenu de l’accord au niveau de l’Union Européenne apparaît être un outil de dissuasion illégitime face aux droits des populations à l’auto-détermination. Le choix qui a été fait est celui de l’humiliation économique. Il vise à empêcher l’idée même non seulement d’une sortie mais plus encore d’un changement de l’Union Européenne néo-libérale qui sévit aujourd’hui. Au déficit démocratique flagrant de l’Union Européenne, s’ajoute ici le mépris autoritaire du Conseil décidant seul de piétiner les populations britanniques.
Cet amendement vise à garantir que la France ne s’engouffrera pas plus en avant dans cette impasse diplomatique à long terme visant à humilier les États dont elle n’approuve pas les orientations politiques alors même que ces orientations ont été décidées directement par les citoyen∙ne·s.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).