Amendement n° 12
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« afin d’assurer leur titularisation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fonctionnaires français de nationalité britannique travaillant en France, de ne pas être injustement radiés de la fonction publique française.
Le Brexit met en difficulté environ 1700 fonctionnaires français de nationalité britannique en leur retirant la possibilité de conserver leur statut. La soudaineté de la sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne a pris de court de nombreux citoyens britanniques qui, pour la plupart, vivaient depuis longtemps en France.
La citoyenneté d’un pays membre de l’UE permettant de vivre en France et d’y travailler au même titre qu’un Français, beaucoup de nos compatriotes britanniques ont décidé de ne pas demander la nationalité Française. Aujourd’hui, un grand nombre, souhaite devenir Français et n’aspire qu’à continuer de vivre en France et de travailler pour l’État. Il faut leur assurer la possibilité de faire les longues démarches qui s’imposent à leur situation, sans les priver des droits dont ils jouissaient auparavant.
Les fonctionnaires français de nationalité britannique travaillent pour la République, souvent dans le système éducatif et universitaire, pour le développement des générations futures. Il est de notre devoir de ne pas les expulser d’un statut auquel ils ont droit.
C’est pourquoi nous voulons inscrire dans ce projet de loi la nécessité pour le gouvernement de permettre aux fonctionnaires français de nationalité britannique de conserver leur statut pendant leur demande de naturalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).