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Amendement n° 8

LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Tombé M. Pierre-Henri Dumont (LR) Article 2 Déposé le 30/11/2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et de gestion des flux migratoires ».

Exposé sommaire

Il s’agit par cet amendement d’intégrer la notion de flux migratoire dans les intérêts de la France.

La question de la frontière entre la France et le Royaume-Uni est source de régulières tensions entre les deux pays. Les populations locales qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées par cette question. Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne renforce ces difficultés, même si elles sont déjà en partie régies par un accord bilatéral entre les deux pays.

Par cet amendement, les députés les Républicains souhaitent indiquer clairement que la gestion des flux migratoires fait partie des intérêts que la France doit défendre dans le cadre de ces négociations futures avec le Royaume-Uni.

Les députés LR considèrent qu’on ne peut se satisfaire de l’accord de Sandhurst qui voit le Royaume-Uni payer la France afin qu’elle « garde » ses migrants. Cette décision provoque un goulot d’étranglement dans les régions Hauts-de-France et Normandie, une hausse des traversées sauvages, des contrôles dits « positifs » aux migrants qui explosent.

Il faut atteindre l’objectif suivant : les migrants doivent pouvoir demander l’asile au Royaume-Uni même quand il ne sont pas sur le territoire britannique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).